19/06/2010

La mauvaise foi du Conseil d’Etat ou comment « botter en touche » !

On se souvient de la « fameuse » directive que Madame Guerrier, directrice de l’enseignement primaire, avait adressée à l’ensemble des écoles du canton.

 

http://etsionenparlait.blog.tdg.ch/archive/2010/05/11/hyp...

 

Celle-ci avait alors fait l’objet d’une interpellation de la part du député Jean Romain.

Aujourd’hui, on prend connaissance de la réponse du Conseil d’Etat.

 

Jugez plutôt de quelle manière celui-ci esquive le vrai problème:

 

Cette note mentionnait clairement, texte en gras et souligné, que « le passage de la 1re enfantine à la 2ème primaire était automatique ».

 

Une formule bien différente de celle qu’on peut lire dans la réponse du Conseil d’Etat :

 

« … conformément à la loi et au règlement, en 1re enfantine, 2e enfantine et 1re primaire l'évaluation n'est pas certificative, mais centrée sur la progression de l'élève ».

 

Des propos parfaitement corrects et conformes à la loi…

Mais…voilà, le Conseil d’Etat se garde bien de souligner l’illégalité dans laquelle le DIP s’était englué. Ce n’est en effet qu’en fin de réponse, dans un paragraphe bien alambiqué, qu’on perçoit une reconnaissance toute mesurée de cette illégalité, d’une erreur éventuelle de la part de la Direction…mais en était-ce vraiment une ?

 

Peut-être des excuses ? Pensez-vous, que nenni…

 

Plutôt que de faire clairement amende honorable, le Conseil d’Etat se borne à prétendre que le seul et simple motif du retrait de cette directive est le fait qu’elle «ne prévoyait pas de redoublement en 1re primaire… »  !!!

 

Une belle réponse de politicards.

 

Peut-on encore se réjouir que « les dispositions réglementaires ont été rappelées aux directrices et directeurs d'établissement » ?

 

Hum !!!

 

Texte de l’IUE et réponse donnée :

http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/IUE00985A.pdf

 

Ma question est la suivante :

Comment se fait-il que cette directive de la direction de l’enseignement primaire viole la loi sur l’Instruction publique à son Art. 27-2 ?

 

REPONSE DU CONSEIL D’ETAT

 

En matière d'évaluation et de promotion des élèves, la loi C 1 10 sur l'instruction publique et le règlement C 1 10.21 de l'enseignement primaire définissent respectivement les principes et leurs modalités d'application. Pour apporter davantage de précisions, une directive sur l'évaluation et les compétences des élèves a été adressée à l'ensemble du corps enseignant le 20 janvier 2010.

Le 29 janvier 2010, en réponse à certaines interrogations d'enseignantes et enseignants, une note de service, objet de l'interpellation, a été éditée pour compléter la directive en mentionnant notamment, conformément à la loi et au  règlement, qu'en 1re enfantine, 2e enfantine et 1re primaire l'évaluation n'est pas certificative, mais centrée sur la progression de l'élève.           

C'est parce que cette note ne prévoyait pas de redoublement en 1reprimaire, pourtant prévu dans la loi et présent dans les faits, qu'elle a été retirée et les dispositions réglementaires rappelées aux directrices et directeurs d'établissement.

La directive sur l'évaluation et les compétences des élèves sera revue pour la rentrée 2010 afin d'y intégrer toutes les précisions nécessaires, rendant ainsi possible l'application stricte et sans ambiguïté du cadre légal et règlementaire.

Conformément à ce qui a déjà été développé publiquement, il convient de répéter que compte tenu de ses omissions, puisqu'elle a rapidement nécessité une note de service – qui s'est par ailleurs révélée contraire à la loi C 1 10 et au règlement C 1 10.21 – cette directive n'aurait incontestablement pas dû être validée, elle non plus.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à prendre acte de la présente réponse.

 

17:59 | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook

Commentaires

Je dois dire que j'ai un peu de peine à suivre. C'est quoi le fond du problème?

Écrit par : JF Mabut | 20/06/2010

Le fond du problème?! Une directive totalement illégale qui circule pendant 4 mois dans les mains de 100 directeurs qui restent muets et aveugles (?!), des explications demandées et en guise de réponse... une justification du CE qui noie le poisson sans réellement mettre en cause sa responsabilité.

Écrit par : Duval | 20/06/2010

Les commentaires sont fermés.