04/11/2010

Renvoi des étrangers criminels, initiative, contre-projet ou rien ?

J’ai reçu, il y a peu, le matériel destiné à la votation populaire du 28 novembre.

Ces dernières années, j’ai appris qu’il était difficile de faire confiance à nos élus. En période de votation ou d’élection, les politiciens, de gauche comme de droite, s’en donnent à cœur joie.

Rien ne les arrête, ils n’en sont jamais à un mensonge près.

Résultat : malgré tous les débats, par médias interposés, les citoyens peinent à y voir clair. Ne sommes-nous pas menés en bateau ? Qui dit la vérité ?

Pour le spectacle, je me plais à écouter ou à lire tous ces « grands orateurs ». Mais, en définitive, je ne me fie qu’à l’opinion que je me serai formée après lecture attentive de la brochure « explicative » qui nous est fournie lors de chaque votation…et surtout au texte de loi relatif à la question qui nous est soumise.

Ainsi, j’ai quelques interrogations à propos de cette votation du 28 novembre. Notamment sur une différence importante entre l’IN et son CP.

Selon l’initiative, l’expulsion du criminel étranger est soumise à une liste des infractions commises par ce dernier. Au contraire, le CP se fonde sur la longueur de la peine infligée.

Cette liste ne serait pas judicieuse selon le conseil Fédéral et les adversaires de l’IN. Elle déboucherait sur des incohérences. Et d’avancer à titre d’exemple qu’un escroc de grande envergure échapperait à la sanction d’expulsion, l’escroquerie ne figurant pas dans cette liste.

Soit.

Lisons donc  attentivement le texte de cette initiative et plus particulièrement le § 4 de son article 1 :

« Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al.3 (c’est à dire la liste !). Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs ».

Comment  le comprendre ?

N’y a-t-il pas mensonge dans l’argumentation du Conseil Fédéral?

Cette liste d’infractions est-elle exhaustive ou ne mentionne-t-elle pas tout simplement une partie des délits à prendre en compte?

 

14:19 | Lien permanent | Commentaires (6) | |  Facebook

Commentaires

merci à vous ,je me sens moins seule avec mes tergiversations cérébrales concernant cette votation!

Écrit par : Elena | 04/11/2010

"N’y a-t-il pas mensonge dans l’argumentation du Conseil Fédéral?"

Avez-vous déjà vu une argumentation officielle qui soit sincère. Les mensonges faisant reporter une votation ou inspirant des recours, ça doit bien vous rappeler qqch... Le premier mensonge c'est le poids toujours plus grand de leur "argumentation". La dernière brochure est exemplaire une fois de plus.

En France on ne répond pratiquement jamais à une question, presque toujours à celui qui a posé la question. En Suisse certains font de même. Mais heureusement une majorité répond aux questions posées en leur âme et conscience en approuvant ou désapprouvant le texte lui-même sans écouter les baratineurs des deux bords.

Écrit par : Johann | 04/11/2010

Monsieur,
Vous aveu la bienveillance de poser une remarque question sur mon blog:

http://laicitesansconcession.blog.tdg.ch/archive/2010/11/05/l-initiative-pour-le-renvoi-des-etrangers-criminels-souleve.html#comments

Avec le préjugé initial de faire partie des "baratineurs" politiques,je réponds tout de même.

Votre question à trait aux nouveaux alinéas 3 et 4 modifiant l'article 121 de la Constitution fédérale.
Le nouvel alinéa 3
3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit
sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.

Il s'agit d'un article de la constitution qui précise le cadre général des crimes à considérer, non le détail qui, si l'initiative est acceptée, le législateur (les Chambres fédérales) devra modifier, adapter les lois en conséquence.

C'est pour cette raison que l'alinéa 4 précise :
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.

Cela permet, au législateur, de dresser la liste exhaustive des crimes et donc d'y ajouter, si il l'estime nécessaire, d'autres crimes pour autant qu'ils correspondes au cadre des faits constitutifs précisés à l'alinéa 3.

Le contre projet se dit plus aboutit en précisant une liste qui elle sera exhaustive alors que l'initiative, dans le cadre fixé, permet d'ajouter des crimes non encore décrits mais tout autant abjectes.


Les possibilités de renvoi de criminels étrangers selon une des nationalités des pays de l'Union européenne sont très claires :

•Ils expulsés s'ils ont commis un des délits pénaux mentionnés dans l’initiative.

Art. 5 al. 1 de l'annexe I à l'accord de libre circulation avec l'UE stipule ce qui suit: "Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent
être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public.

Enfin pour que votre information soit vraiment complète, je vous suggère de lire le document de 26 pages rédigé sur l'initiative par l'UDC

http://www.initiative-pour-le-renvoi.ch/downloads/arg_ausschaffungsinitiative_lang_frz.pdf

Écrit par : Le Plébéien | 06/11/2010

@Plébéien
Merci pour votre réponse très complète. Elle me confirme donc que l'argument (exemple en page 14 de la brochure explicative) avancé par le CF est faux. Dire que tel escroc ne serait pas expulsé parce que cette infraction n'est pas mentionnée dans la liste est une affirmation simplement mensongère. Il y aurait de quoi porter plainte auprès du TA pour incitation à tromper les électeurs...

Écrit par : Duval | 06/11/2010

Comme quoi en effet bien des politiciens roulent les citoyens dans la farine, jusqu'à mentir dans la brochure de présentation. S'il fallait encore une preuve...

Écrit par : Joe | 06/11/2010

"Dire que tel escroc ne serait pas expulsé parce que cette infraction n'est pas mentionnée dans la liste est une affirmation simplement mensongère. Il y aurait de quoi porter plainte auprès du TA pour incitation à tromper les électeurs..."

Une fois de plus...

Comment qualifier de telles méthodes? Pré-fascistes?

Écrit par : Johann | 06/11/2010

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