20/01/2012

Une proposition judicieuse du MCG ?!

Saint Harmos dixit:

 

La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet.

L'âge d'entrée à l'école obligatoire ne peut être avancé.

 

Un dictat qui a poussé le Grand Conseil à voter, le 10 juin 2011, une loi qui pose tout de même un sacré problème.

 

Le 31 juillet étant la date de référence fixée par la convention scolaire romande (CRS), les enfants nés en août seront donc interdits d'école bien qu'ayant 4 ans révolus au moment de la rentrée scolaire de septembre!

 

N'y a-t-il pas là une certaine injustice à corriger?

 

C'est donc fort judicieusement, qu'au lendemain du vote du GC, une pétition a été lancée intitulée

 

"HARMOS : être né au mois d'août et ne pas pouvoir, sur dérogation, commencer l'école à 4 ans, ce n'est pas juste !

 

Suite de quoi, le 24 octobre 2011, un groupe de députés du MCG (+ un député UDC) a déposé un projet de loi au bureau du GC qui propose simplement un amendement de l'alinéa 2 de l'article 11 de la dite loi:

 

"Les enfants ayant 4 ans révolus entre la date de référence (31 juillet) et la date fixée pour la rentrée scolaire peuvent être admis à l’école".

 

Une affaire à suivre...les députés du GC sauront-ils, pour une fois, faire abstraction de la "provenance" de ce projet de loi (MCG) et alors faire preuve de bon sens?

 

En attendant, voici un extrait de l'exposé des motifs contenu dans ce PL 10884 que vous pouvez lire dans sa totalité en cliquant ici.

 

 

"Nous ne remettons pas en question la date de référence fixée une fois pour toutes au 31 juilletpar la CSR et le concordat (HarmoS).

Il n’est pas question non plus de revenir à un système de dérogations accordées après examen de dossiers personnalisés.

Nous désirons simplement offrir le droit à un enfant né après la date de référence (31 juillet), mais ayant 4 ans révolus avant la date de la rentrée scolaire d’être admis normalement à l’école, comme le suggère la convention scolaire romande.

 

Nous estimons en effet que rendre « l’école obligatoire pour tous les enfants ayant 4 ans révolus » ne doit pas s’accommoder d’une exception pour les enfants de 4 ans révolus avant le jour de la rentrée des classes.

 

 

Les arguments en faveur d’une retouche de l’article 11 de la LIP

(C 1 10) sont d’une simplicité évidente :

 

– Le bon sens populaire (si la loi dit que l’école est obligatoire dès l’âge de 4 ans, il n’y aucune raison d’y déroger).

– Nécessité de respecter le droit supérieur (Constitution, CSR, LIP).

– Un sentiment d’injustice vécu par les enfants qui ne peuvent pas participer à la rentrée scolaire malgré leurs 4 ans révolus ( il faudra être persuasif et perspicace pour convaincre des petits de 4 ans qu’ils ne peuvent aller à l’école et qu’ils doivent se rendre une année supplémentaire à la crèche).

– Le nombre d’élèves concernés n’est pas anodin puisque selon le bulletin statistique mensuel du canton de Genève, ce nombre totalise 377 enfants nés en août 2008, 384 en août 2009, etc.

– Cette obligation faite aux parents de trouver une place de crèche malgré la pénurie implique une année de coûts supplémentaires à leur charge.

– Transfert de cette charge jusqu’ici supportée par l’Etat sur les Communes qui se voient dans l’obligation de prévoir entre 200 et 300 places de crèches supplémentaires, sans compter les 400 à 500 places de crèches supplémentaires qu’il a fallu trouver pour les enfants nés en septembre ou octobre.

– Il n’est pas question de remettre en cause la date fixée du 31 juillet comme « jour de référence », mais d’accorder individuellement une dispense simple aux enfants nés avant la date du jour de la rentrée scolaire.

– La rentrée scolaire d’août 2011 a démontré qu’une dispense accordée aux enfants nés en août ne déstabilise pas le système : cette dérogation est possible et réaliste."

 

 

 

Texte de la pétition:

 

Date de dépôt : 6 juin 2011

Pétition

HARMOS : être né au mois d'août et ne pas pouvoir, sur dérogation, commencer l'école à 4 ans, ce n'est pas juste !

 

Mesdames et

Messieurs les députés,

Dès 2012 à Genève, les enfants âgés de 4 ans révolus à la date de la rentrée scolaire, mais nés en août, seront interdits d’école publique dans l’année courante et devront attendre un an pour commencer leur cursus scolaire.

En effet, en vertu du deuxième alinéa de l’article 4 de la Convention scolaire romande (HarmoS), qui fixe une date butoir de naissance au 31 juillet, le DIP et la Commission de l’enseignement du Grand Conseil ont décidé de n’accorder plus aucune dérogation à ces enfants, dès 2012.

Mais que dit la loi ?

– L’alinéa 1 de la Convention scolaire romande fixe l’âge d’entrée à l’école

obligatoire à 4 ans révolus.

– L’alinéa 2 de cette convention fixe effectivement une date butoir de

naissance au 31 juillet.

– L’alinéa 3 de cette convention prévoit que les cas de dérogations

individuelles sont possibles et relèvent des Cantons.

En refusant d’octroyer à ces enfants - pourtant âgés de 4 ans révolus à la rentrée scolaire - une dérogation prévue par la loi, le DIP et le Grand Conseil créent une discrimination. Nous demandons que cette injustice soit corrigée.

 

Nous demandons que le DIP et le Grand Conseil prennent des mesures urgentes afin que, dès à présent, les enfants nés en août et âgés de 4 ans révolus à la rentrée 2012 et aux rentrées scolaires des années suivantes puissent, si leurs parents en font la demande, bénéficier d’une dérogation rapide, déjà prévue par la loi, pour commencer l’école à 4 ans et non à 5 ans.

 

N.B. 541 signatures

p.a Comité Halte à la discrimination

scolaire des enfants nés en août

Rue Bellot 7

1206 Genève

 

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Commentaires

Si c'était le "bon sens populaire" qui présidait à toutes nos lois, cela se saurait. Merci en tous cas de faire connaître le point de vue que je défendrai jusqu'au bout sans état d'âme. Oui,TOUS les enfants ayant 4 ans révolus avant la date de la rentrée des classes méritent notre soutien inconditionnel.

Écrit par : J-F Girardet | 20/01/2012

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